Détective privé en cas de divorce pour faute

Parmi les causes de divorce connues, les motifs pour faute représentent 10% des procédures. Mais pourquoi un tel taux ? Tout simplement parce que prouver une faute concernant son conjoint est quelque chose de particulièrement complexe, et que seules certaines preuves peuvent être recevables en justice. Afin de vous accompagner dans le cadre de la collecte de vos preuves en cas de divorce pour faute, Apex Investigations est votre agence de détective privé spécialisée. Voici leurs méthodes de travail.

Qu’est-ce que le divorce pour faute ?

Le divorce pour faute est une forme de procédure dans lequel un des époux demande la fin du mariage à la suite d’une violation, potentiellement répétée de l’autre partie, sur les droits et les obligations conjugales. Selon l’article 242 du Code civil, deux conditions sont cumulatives à l’obtention du divorce pour faute, celle de la justification « des faits de la violation des devoirs du mariage », et que « ces faits rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Les devoirs du mariage sont la fidélité, le secours, l’assistance et le respect. Ils continuent à s’appliquer pendant l’instance en divorce. Certains faits, comme la violence, entrainent un divorce, mais d’autres sont plus complexes et subtils. Il existe bien une liste de motifs de divorce pour fautes, mais ces fautes doivent être prouvées.

Il est possible de demander le divorce pour faute en cas d’adultère, d’abandon du domicile conjugal, de non-participation aux charges du mariage, de défaut de soins à l’autre, de comportements violents ou injurieux ou bien de comportement déloyal. Un détective privé peut tenter de vous aider à rassembler les preuves vous permettant de prouver la faute de votre conjoint.

Comment enquête un détective privé en cas de divorce pour faute ?

La parfaite connaissance du droit permet à Apex Investigations de tenter de vous fournir uniquement des documents fiables et recevables en justice. Les échanges écrits, comme des courriers, des mails ou des échanges entre époux ou entre tiers sont parfaitement légaux, tout comme les enregistrements vocaux sur un répondeur. Il est également possible que votre détective demande à des proches d’établir des attestations conformes.

En cas de comportement déloyal monétaire, votre détective peut effectuer une recherche financière et tenter ainsi de prouver la fraude. Renseignez-vous auprès d’Apex Investigations, notre équipe est présente pour vous orienter sur tous ces sujets.

Apex Investigations peut intervenir comme détective privé en cas de divorce pour faute

En faisant appel à votre agence Apex Investigations dans le cadre de votre recherche de preuve en cas de divorce pour faute, vous vous assurez une enquête fiable, rigoureuse et totalement confidentielle. Nos enquêteurs, agréés par le CNAPS, vous fournissent des preuves recevables en justice, vous proposent des plans d’enquête sur mesure et vous tiennent au courant de l’avancée de l’enquête. Contactez-nous pour en savoir plus !